N-1.1, r. 3 - Règlement sur les normes du travail

Article 35.0.2 Versions de la disposition

2021-05-01

35.0.2. L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec;

2°  le secteur d’activités;

3°  le nom et l’adresse des associations de salariés, le cas échéant;

4°  le motif du licenciement collectif;

5°  la date prévue du licenciement collectif;

6°  le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif;

7°  le nom d’un représentant de l’employeur, sa fonction ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse courriel pour le joindre.

D. 638-2003, a. 6; D. 553-2021, a. 5.

2012-09-01

35.0.2. L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé;

2°  le secteur d’activités;

3°  le nom et l’adresse des associations de salariés, le cas échéant;

4°  le motif du licenciement collectif;

5°  la date prévue du licenciement collectif;

6°  le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.

D. 638-2003, a. 6.